Comment se déterminent les modalités d’application de la durée de travail ?

Des décrets déterminent les modalités d’application des dispositions de l’article précédent et fixent notamment :

  • la répartition des heures de travail sur les jours de la semaine ;
  • les conditions dans lesquelles les employeurs peuvent déroger à la règle de l’horaire collectif et pratiquer des horaires individualisés ;
  • s’il y a lieu et pour certaines professions, le nombre d’heures de présence au poste de travail réputé être équivalent à quarante (40) heures ou à deux mille quatre cents (2.400) heures de travail effectif ;
  • les cas et les conditions, notamment de rémunération majorée, dans lesquels peuvent être accomplies des heures supplémentaires ;
  • les cas et les conditions dans lesquels des interruptions collectives de travail peuvent donner lieu à une augmentation ultérieure de la durée du travail afin de compenser ces pertes d’activité, les heures ainsi récupérées n’étant pas considérées comme des heures supplémentaires ;
  • les conditions dans lesquelles les négociateurs sociaux peuvent conclure des accords de modulation instaurant, en fonction des fluctuations saisonnières prévisibles de l’activité des entreprises, une répartition inégale des heures de travail normales sur les diverses périodes de l’année, des périodes de moindre activité étant compensées par des périodes de plus grande activité ;
  • les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures supplémentaires.

Article 21.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail