Quel est le délai pour exercer une action en nullité contre les délibérations du conseil de famille ?

L’action en nullité contre les délibérations du conseil de famille se prescrit par deux (2) ans à compter de la délibération.

A l’égard du mineur devenu majeur ou émancipé, le délai ne commence à courir qu’à compter du jour où le tuteur a rendu compte de sa gestion.

Article 80 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité