L’introduction par le tuteur d’une action en justice sur les droits patrimoniaux du mineur est-elle admise sans autorisation ?

Oui.

Le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux du mineur. Il ne peut se désister de cette action qu’avec l’autorisation du conseil de famille.

Le conseil de famille peut lui en joindre d’introduire une action de s’en désister ou de faire des offres aux fins de désistement, sous peine d’engager sa responsabilité.

Le juge des tutelles, saisi par un membre du conseil de famille, peut désigner un mandataire ad hoc aux fins prévues ci-dessus, lorsque l’intérêt du mineur est manifestement mis en péril, en raison de l’inaction du tuteur.

Article 107 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité