A quelle condition le tuteur acquiesce une action en justice relative aux droits patrimoniaux du mineur ?

Le tuteur peut défendre seul à une action relative aux mêmes droits introduite contre le mineur, il ne peut y acquiescer qu’avec l’autorisation du conseil de famille.

Sous réserve des dispositions de l’article 33 alinéa 2, et sauf si la loi en dispose autrement, l’autorisation du conseil de famille est requise pour les actions relatives à des droits qui ne sont pas patrimoniaux.

Article 107 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité