L’appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jugement. La cour d’appel instruit et statue dans les formes et conditions prévues à l’article précédent.
Article 12 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
L’appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jugement. La cour d’appel instruit et statue dans les formes et conditions prévues à l’article précédent.
Article 12 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption