C’est l’Autorité centrale pour l’adoption internationale du ministère en charge de la protection de l’enfant qui est chargée de contrôler toute adoption internationale.
Toute saisine du tribunal aux fins d’adoption internationale est obligatoirement précédée de l’accomplissement des formalités administratives par l’Autorité centrale pour l’adoption internationale.
L’Autorité centrale pour l’adoption internationale prévue par la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est instituée au sein du ministère en charge de la protection de l’enfant.
Articles 31 et 32 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative a l’adoption