La personne qui souhaite changer de prénom adresse une requête au président du Tribunal dans le ressort duquel l’acte de naissance ou le jugement a été dressé ou transcrit.
Au vu des motifs avancés, le président du Tribunal décide souverainement d’accorder ou non, l’adjonction ou le changement des prénoms.
Si l’intérêt est légitime, le juge autorise la rectification de l’acte de naissance qui devient opposable à tous à compter de sa publicité au registre de l’état civil.
Le dispositif de l’ordonnance, du jugement ou de l’arrêt est transmis par le ministère public à l’officier de l’état civil ou au dépositaire des registres du lieu ou se trouve inscrit l’acte reformé ; Mention de ce dispositif est aussitôt portée en marge dudit acte.
Expédition ne peut plus en être délivrée qu’avec les rectifications ordonnées.
Articles 79, 80, 81 et 82 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil