Les dispositions par testament, au profit des collectivités ou établissements publics ou des associations d’utilité publique, n’ont leur effet qu’autant qu’elles sont autorisées par l’autorité de tutelle et que la libéralité soit exempte de charge ou de condition.
Article 12 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités