AFFAIRE M. DRA CONTRE LA BANQUE G

I – LES  FAITS

Dans le cadre du financement de ses activités, la Société B sollicitait et obtenait de la BANQUE G, divers concours financiers d’un montant total d’un milliard (1.000.000,000) de FCFA ;

Qu’en garantie de cette somme, DRA se portait caution et consentait deux hypothèques conventionnelles, suivant actes notariés des 08 et 09 août 2012 et 23 octobre 2012, portant sur des immeubles sis à Abobo ;

Que la Société B n’ayant pas remboursé l’intégralité de la somme perçue, la BANQUE G réalisait les hypothèques, en servant à DRA un commandement valant saisie immobilière, en date du 23 mars 2016, aux fins de paiement de la somme totale de huit cent quatre-vingt-un millions six cent seize mille (881.616,000) FCFA, en principal, intérêts et frais, faute de quoi, ledit commandement serait transcrit à la conservation foncière et vaudra saisie à compter de sa publication ;

Que le commandement étant resté sans suite, la banque déposait au greffe du Tribunal de commerce d’Abidjan, le cahier de charges contenant les conditions et modalités de vente des immeubles saisis, suivi d’une sommation de prendre communication du cahier et d’y insérer ses dires et observations à l’audience éventuelle élevés par la caution et, validant le commandement aux fins de saisie réelle, renvoyait les parties à l’audience d’adjudication ;

Que par jugement rendu le 14 décembre 2016, le Tribunal déclarait la BANQUE G, adjudicataire des immeubles saisis à hauteur de la somme totale de huit cent quatre-vingt-un millions (881.000.000) FCFA ;

Que DRA saisissait à nouveau le Tribunal de commerce qui, par jugement rendu le 15 février 2017, le déboutait de son action en annulation de la décision susvisée du 14 décembre 2016 ;

Que la Cour d’Appel d’Abidjan déclarait irrecevable l’appel de DRA formé contre cette décision ;

 

II – DECISION DE LA PRESIDENTE DE LA COUR DE CASSATION

Rejette le pourvoi formé par DRA contre l’arrêt n° 280 rendus le 22 décembre 2017, par la Cour d’Appel d’Abidjan;

Simplement expliqué : La Cour de Cassation  admet les saisies des immeubles de M DRA par la BANQUE G pour s’être porté caution de la société B  ; Société qui s’est montrée incapable de rembourser la somme empruntée à la BANQUE G.

 

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DECISION DE JUSTICE INTEGRALE