AFFAIRE DAME AKA CONTRE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT

PARTIE 1 : DAME AKA

a) Sur quoi porte l’action en Justice de Dame AKA ?

Dame AKA expose :  » Le 05 octobre 2005, elle a été victime d’un accident de la voie publique, mettant en cause un véhicule de marque RENAULT type bus articulé immatriculé 5793-3, appartenant à la SOCIETE DE TRANSPORT , conduit au moment des faits, par le nommé YAO, et assuré par les soins de la société N. ;

Elle explique, qu’alors qu’elle s’apprêtait à prendre place à bord dudit véhicule immobilisé, par la porte du milieu, encadrée qu’elle était, en raison de la grossesse de huit mois qu’elle portait, par de nombreux jeunes gens, le conducteur dudit autobus, a eu à ouvrir, au même moment, toutes les portières du véhicule qu’il conduisait ;

Cette manœuvre a eu à entraîner un afflux de passagers aux différentes portes d’accès dudit autobus;

Elle indique en outre, que contre toute attente, paniqué certainement par la foule, le conducteur a eu à démarrer brusquement, ce qui lui fît perdre l’équilibre, de sorte qu’elle a été trainée par son pied droit sur une certaine distance de la chaussée, avant d’être elle- même projetée sur la chaussée;

Elle ajoute que, consécutivement à cette manœuvre, elle a eu à subir de multiples blessures, et par la suite une césarienne, à l’effet de préserver sa vie et celle de l’enfant qu’elle portait;

C’est la raison pour laquelle, elle entend voir la SOCIETE DE TRANSPORT être déclarée civilement responsable des dommages par elle subis, et condamnée à réparer lesdits dommages, sous la garantie de l’assurance N ;

Pour ce faire, elle sollicite dans un premier temps, la nomination d’un expert, à l’effet de déterminer et d’évaluer lesdits préjudices  » ;

b) Que réclame Dame AKA ?

Dame AKA réclame que le juge déclare la SOCIETE DE TRANSPORT être civilement responsable des dommages qu’elle a subis et souhaite percevoir les sommes suivantes :

  • Incapacité temporaire : 88.767 francs ;
  • Préjudice physiologique : 86.400 francs ;
  • Pretium doloris : 288.000 francs ;
  • Préjudice esthétique : 288.000 francs ;
  • Frais médicaux : 488.030 francs ;
  • Frais de procédure : 630.000 francs ;

 

PARTIE 2 : LA SOCIETE DE TRANSPORT

 

a) Comment se défend la SOCIETE DE TRANSPORT ?

La SOCIETE DE TRANSPORT expose :  » Le jour des faits, à sa gare sise à la cité administrative au plateau, au moment où l’autobus conduit par YAO se dirigeait vers le quai 34 pour l’embarquement, il a été pris d’assaut par des usagers attroupés audit quai ;

Avant même que ledit autobus ne s’immobilise devant le quai, lesdits usagers se sont rués sur le véhicule en mouvement ;

Elle indique que, ce fut dans ces circonstances que la demanderesse, présente dans la foule et attendant que le bus ne s’arrête pour y embarquer, a été bousculée et précitée sur ledit véhicule en mouvement, par les autres clients en furie ;

Celle-ci, en tombant, s’est donc heurtée audit autobus et a eu des écorchures ;

La SOCIETE DE TRANSPORT note donc que, dans ces circonstances, ni elle, ni le conducteur du bus ne sauraient être tenus responsables de cet accident ;

Elle note, par ailleurs, qu’à supposer qu’elle soit mise en cause dans la survenance de l’incident, sa responsabilité ne peut être retenue, étant entendu qu’il s’agit d’un cas de force majeure ;

Les défendeurs notent, par ailleurs, que le sinistre de dame AKA n’était nullement imputable à YAO, mais a été plutôt causé par l’imprudence de la demanderesse ;

Selon eux, celle-ci, à l’instar des autres passagers, s’était précitée vers l’autobus en cause, lequel n’était pas encore arrivé au quai de la ligne 34, pour anticiper l’embarquement ;

Ils ajoutent donc, que ce fût dans la bousculade que dame AKA a chuté et que son pied a heurté le véhicule en mouvement ;

Ce fut la raison pour laquelle, selon eux, il existe sur le plan des lieux de l’accident, un seul point de chute de la victime, et non un point de choc de la victime avec le bus, et un autre point où elle serait tombée ;

b) Que réclame la SOCIETE DE TRANSPORT ?

La SOCIETE DE TRANSPORT réclame que dame AKA  assume seule la responsabilité des blessures par elle subies en raison de son comportement fautif.

 

PARTIE 3 : LA DÉCISION DU JUGE

Le juge décide :

1 – Le véhicule de la SOCIETE DE TRANSPORT assuré par la compagnie d’assurance N est responsable de l’accident survenu ;

2 – Condamne, en conséquence, la société d’assurance N  à payer à dame AKA  les sommes suivantes :

  • 88.767 francs au titre de l’incapacité temporaire de travail ;
  • 86.400 francs au titre du préjudice physiologique ;
  • 288.000 francs au titre du pretium doloris ;
  • 288.000 francs au titre du préjudice esthétique ;
  • 488.030 francs au titre des frais médicaux ;

Soit la somme totale de un million deux cents trente-neuf mille cent quatre-vingt-dix-sept (1.239.197) francs.

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DECISION DE JUSTICE INTEGRALE