AFFAIRE DAME NJ CONTRE SON BEAU-FRERE NV

PARTIE 1 : DAME JN

a) Sur quoi porte l’action en Justice de Dame JN ?

Dame JN expose que : « Suite au décès de NVT le 04/01/2006, père de son enfant mineur NJVB, elle a délégué l’exercice de la puissance paternelle dudit enfant à NV, frère du défunt en vue d’une meilleure éducation ;

Toutefois, elle fait savoir que, suite à l’abandon dudit enfant à Abidjan par son tuteur pendant la crise postélectorales, elle a sollicité et obtenu du juge des tutelles la rétractation de la délégation volontaire de la puissance paternelle ;

Elle indique que c’est alors qu’elle a découvert que diverses sommes d’argent ont été virées du compte bancaire de l’enfant mineure vers des comptes appartenant au tuteur, NV, sans que ce dernier ne rende compte de sa gestion, et ce, en dépit d’une ordonnance du Juge des tutelles lui enjoignant de le faire ;

b) Que réclame Dame JN ?

Dame JN réclame :

1°) le remboursement de la somme de 109 248 508 FCFA détournée ;

2°) la somme de 30.000.000 FCFA à titre de dommages intérêts ;

3°) le paiement des intérêts de droit qui ont couru depuis le 09/08/2007, date à laquelle les détournements ont débuté ;

 

PARTIE 2 : SIEUR NV

a) Comment se défend NV ?

Sieur NV soutient que les sommes déboursées par lui l’ont été en vue de pourvoir à l’entretien de l’enfant mineur ;

Pour lui, dame JN ne prouve pas lesdites sommes d’argent appartenant à l’enfant mineur ont été par lui utilisées à d’autres fins ;

 

b) Que réclame le Sieur NV ?

Le Sieur NV sollicite la condamnation de dame NJ à lui payer la somme de un franc symbolique à titre de dommages intérêts.

 

PARTIE 3 : LA DÉCISION DU JUGE

Le juge :

1°) condamne NV à payer à Dame NJ pour le compte de son enfant mineur, et la somme de 14 229 308 FCFA ;

2°) dit que les intérêts de cette somme d’argent courent à compter du 11 juillet 2011.

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DECISION DE JUSTICE INTEGRALE