La cause d’appel est-elle débattue en audience publique ?

Non en principe.

En cas d’appel, la cause est débattue en Chambre du Conseil.

Cependant, l’Arrêt est rendu en audience publique.

Les demandes reconventionnelles peuvent être formées en appel sans être considérées comme demandes nouvelles.

Le pourvoi est suspensif en matière de séparation de corps sauf en ce qui concerne les mesures provisoires ou les condamnations pécuniaires pour lesquelles l’exécution provisoire a été ordonnée.

Article 11 de la loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et la séparation de corps

Article 11 de la loi n° 83-801 du 2 août 1983, portant modification de la loi n° 64-376 du 7 octobre 1964, relative au divorce et à la séparation de corps