La requête conjointe aux fins de divorce par consentement mutuel est formulée par écrit et signée des deux époux, qui n’ont pas à indiquer la cause.
Elle est présentée au Président du Tribunal ou de la section du Tribunal territorialement compétent, soit par les époux agissant ensemble et de concert, soit par l’un d’entre eux, soit par leurs Avocats respectifs, soit enfin par un avocat choisi d’un commun accord.
Elle doit être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, d’un projet de Convention qui règle les conséquences du divorce.
Article 12 de la loi n° 98- 748 du 23 décembre 1998 modifiant et complétant la loi n° 64-376
du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps, modifiée par la loi n° 83-801 du 2 août 1983