CHAPITRE 2 : VALORISATION ET PROMOTION DES PRODUITS FORESTIERS

ARTICLE 66

L’industrie du bois regroupe toutes les activités économiques de production de biens matériels par transformation et mise en valeur de la matière première bois.

Les modalités d’exercice de ces activités sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.

ARTICLE 67

L’installation, l’augmentation des capacités et la délocalisation d’usine de transformation du bois sont soumises aux autorisations requises conformément à la réglementation en vigueur.

Un arrêté interministériel précise les modalités de fonctionnement des unités de transformation du bois.

 

ARTICLE 68

La transformation des produits forestiers autres que le bois d’œuvre est autorisée dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des ministres.