LOIDICI.COM :

LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

Menu
  • ACCUEIL
  • QUI SUIS-JE ?
  • DISPOSITIONS GENERALES
  • AVERTISSEMENTS
  • OUVRAGES LOIDICI EN VENTE
  • NOUS JOINDRE

ACTIONS JUDICIAIRES – DELAIS….

 

N°

 

DISPOSITIONS

01

ORGANISATION JUDICIAIRE IVOIRIENNE

02

COMPETENCE  DES JURIDICTIONS

03

CONDITIONS  POUR INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE

04

POINT DE DEPART ET POINT D’ECHEANCE…

05

SIGNIFICATION DE « JOUR »

06

DELAIS DE PRESCRIPTION

 07

DELAIS DE L’ACTION EN RECLAMATION

08

 DELAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS

 09

DELAIS EN CONTESTATION

 10

FORMES DE SAISIES

11

MODES DE SAISINE D’UNE JURIDICTION CIVILE

 

 

 

Post navigation

← CONTACTS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
SUITE DES INFOS – INFOS DROIT NATIONAL… →

© 2008 www.loidici.com. Tous droits réservés.
...C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force...

You cannot copy content of this page