Non.
Le conjoint qui porte atteinte à la propriété de l’autre conjoint ne donne pas lieu à emprisonnement.
Les infractions contre la propriété commises par un conjoint au préjudice de l’autre, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l’époux décédé ne conduit pas en prison parce que couverte par l’immunité c’est-à-dire une dérogation à la loi aux profit des personnes indiquées dans cette section (conjoints, enfants, ascendants, descendants, alliés).
En effet, la même immunité s’applique :
1°) à l’enfant ou autre descendant au préjudice de ses père ou mère ou autres ascendants ;
2°) à la mère ou au père ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants ;
3°) aux alliés aux degrés ci-dessus, à condition que l’infraction ait été commise pendant la durée du mariage.
Il est important d’indiquer que le conjoint lésé peut demander des réparations civiles comme des demandes de dommages et intérêts.
Article 103 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal