Quel est l’effet juridique de l’opposition du Gouvernement à accorder la nationalité ivoirienne à une personne ?

En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressée est réputée n’avoir jamais acquis la nationalité ivoirienne.

Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret d’opposition était subordonnée à l’acquisition par la femme de la nationalité ivoirienne, cette validité ne peut être contestée pour le motif que la femme n’a pu acquérir cette qualité.

Article 14 de la loi n° 61-415 du 14/12/1961 portant Code de la nationalité ivoirienne