Que se passe-t-il lorsque le mariage est déclaré nul par décision émanant d’une juridiction ivoirienne ou rendue exécutoire en Côte d’Ivoire ?

Le conjoint étranger n’acquiert pas la nationalité ivoirienne si son mariage avec un(e) ivoirien(ne) est déclaré nul par décision émanant d’une juridiction ivoirienne ou rendue exécutoire en Côte d’Ivoire, même si le mariage a été contracté de bonne foi.

Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la décision judiciaire constatant la nullité du mariage était subordonnée à l’acquisition par l’étranger de la nationalité ivoirienne, cette validité ne peut être contestée pour le tiers ou le contractant de bonne foi.

Article 16 de la loi n° 2004-662 du 17/12/2004 modifiant la loi portant code de la nationalité ivoirienne