Qu’encourt le père ou la mère qui abandonne sans motif légitime la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations légales ?

 

Le père ou la mère de famille qui abandonne, sans motif légitime, pendant plus de deux (2) mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations légales résultant de l’exercice de l’autorité parentale  est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.

Le délai de deux (2) mois ne peut être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie familiale ;

La poursuite comporte initialement une interpellation, constatée par procès-verbal, du mis en cause par un officier de police judiciaire lui enjoignant d’avoir à exécuter ses obligations dans un délai de huit (8) jours.

Si le mis en cause est en fuite ou s’il n’a pas de résidence connue, l’interpellation est remplacée par une notification administrative au dernier domicile connu.

Pendant le mariage, la poursuite n’est exercée que sur la plainte de l’époux resté au foyer.

Article 452 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2018-574
du 26 juin 2019 portant Code pénal