L’époux qui, au mépris d’une opposition, s’immisce dans la gestion des biens de l’autre, est responsable de toutes les conséquences dommageables qui en résultent.
Article 86 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
L’époux qui, au mépris d’une opposition, s’immisce dans la gestion des biens de l’autre, est responsable de toutes les conséquences dommageables qui en résultent.
Article 86 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage