L’accord des deux époux est nécessaire pour :
1°) aliéner ou grever de droits réels un immeuble, un fonds de commerce ou une exploitation dépendant de la communauté ;
2°) aliéner des titres dépendant de la communauté inscrits au nom du mari ou de la femme ;
3°) disposer des biens communs entre vifs à titre gratuit ;
4°) donner à bail un immeuble commercial dépendant de la communauté ou passer un bail excédant trois (3) années sur un immeuble dépendant de la communauté ;
Il faut entendre par « aliéner », le fait de sortir un bien du patrimoine du couple en, soit le vendant, le cédant ou le donnant à un tiers.
L’annulation par l’autre conjoint qui n’a pas donné son consentement est admis à moins qu’il ne le confirme.
Article 82 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage