Une indemnité est accordée à un époux s’il établit que les biens propres de son conjoint se sont enrichis au détriment de ses biens propres ou des biens communs.
Article 80 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Une indemnité est accordée à un époux s’il établit que les biens propres de son conjoint se sont enrichis au détriment de ses biens propres ou des biens communs.
Article 80 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage