Comment s’établit la possession d’état d’époux ?

La possession d’état d’époux s’établit par une réunion suffisante de faits qui supposent l’existence du lien matrimonial, notamment :

1°) que l’homme et la femme portent le même nom ;

2°) qu’ils se traitent comme mari et femme ;

3°) qu’ils sont reconnus comme tels par la famille et dans la société.

Article 41 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage