Comment la communauté des biens prend fin ?

La communauté se dissout par :

1°) le décès ou le jugement définitif déclaratif d’absence ou de décès en cas de disparition de l’un des époux

2°) le divorce ou la séparation de corps ;

3°) l’annulation du mariage ;

4°) le changement du régime de la communauté de biens en régime de la séparation de biens.

Le dispositif de la décision de dissolution de la communauté de biens ou de toute mesure provisoire prononcée par le juge est publié conformément à l’article 64.

Articles 87 et 88 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage