CHAPITRE 1 : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE

TITRE II :

INSPECTION ET SURVEILLANCE
DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE

CHAPITRE 1 :

SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE
DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE

ARTICLE 221

La surveillance administrative et technique des activités soumises au présent livre et aux textes pris pour son application est assurée par les services vétérinaires du ministère en charge de la Santé animale et l’Ordre des Vétérinaires.

 

ARTICLE 222

Les vétérinaires du secteur public chargés des inspections, des contrôles et surveillances sont commissionnés et prêtent serment conformément à la réglementation en vigueur.

Les vétérinaires inspecteurs contrôlent, dans tous les lieux d’exercice de la profession vétérinaire, l’exécution de toutes les prescriptions législatives et réglementaires se rapportant à l’exercice de la profession vétérinaire.

Ces contrôles s’exercent également sur tous les établissements où sont menées des activités de toilettage, de dressage, d’élevage d’animaux domestiques ou sauvages et d’élevage d’animaux de production.