ARTICLE 137
Les activités prévues par le présent titre sont assujetties au paiement de droits, taxes et redevances dont les modalités sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
Le financement des activités de contrôle et d’inspection officiels est assuré par le paiement prévu à l’alinéa I ci-dessus.
ARTICLE 138
Sans préjudice des exonérations fiscales accordées par l’Etat, pour promouvoir notamment la transformation industrielle des produits pharmaceutiques vétérinaires, toute personne exerçant l’une des activités indiquées à l’article 105 de la présente loi, est assujettie au paiement des droits, taxes et redevances prévus par les textes en vigueur.