LIVRE VII :
DISPOSITIONS DIVERSE, TRANSITOIRES ET FINALE
TITRE 1 :
DISPOSITIONS DIVERSE ET TRANSITOIRES
ARTICLE 336
L’affectation et la répartition du produit des amendes, transactions ou confiscations prononcées en application des dispositions de la présente loi sont fixées par voie règlementaire.
ARTICLE 337
A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les établissements exerçant dans le secteur de la santé publique vétérinaire disposent d’un délai de deux (2) ans pour se conformer à ses dispositions.
ARTICLE 338
Dans l’attente de la mise en place des Conseils régionaux de l’Ordre leurs attributions sont exclusivement assurées par le Conseil national de l’Ordre des Vétérinaires.