33 – Quelle est la liste des peines considérées comme peine complémentaire et leurs effets juridiques ?

Les peines complémentaires sont :

1°) la confiscation générale. Tout en préservant les droits des tiers, la confiscation générale consiste à s’approprier tout ou partie des biens présents du condamné, de quelque nature qu’ils soient.

2°) la confiscation spéciale. Contrairement à la confiscation générale, la confiscation spéciale consiste à mettre la main sur les biens et valeurs provenant directement de l’infraction. Ainsi, elle est obligatoire lorsqu’ils sont le produit de l’infraction et facultative lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction, dans les cas prévus par la loi.

3°) la mise sous séquestre. Par cette mesure complémentaire, le juge place un bien ou une somme d’argent sous la garde de la justice et rendant ce bien ou cette somme indisponible jusqu’à la décision du juge

4°) la privation de certains droits. Le condamné peut être privé du droit :

a) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;

b) d’obtenir une autorisation de port d’arme ;

c) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants.

5°) la destitution militaire et la perte du grade. Cette peine complémentaire est perpétuelle et entraîne :

a) la radiation des Forces armées et de la Police nationale ;

b) la perte du grade et du droit d’en porter les insignes et l’uniforme ;

c) l’incapacité d’acquérir de nouveaux grades ;

d) la déchéance du droit de porter des décorations.

6°) la publicité de la condamnation. La publicité de la condamnation, lorsqu’elle est prévue par la loi, est réalisée par sa publication dans les journaux, quels que soient leur forme ou support désignés par le juge ou par son affichage en caractères très apparents dans les lieux et pour la durée indiquée par le juge, celle-ci ne pouvant être supérieure à deux (2) mois.

Articles 59 à 77 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal