13 – Qu’est-ce qui est privilégié entre les dommages-intérêts et l’amende en cas d’insuffisance des biens du condamné ?

En cas d’insuffisance des biens du condamné, les restitutions et dommages-intérêts ont préférence sur l’amende et les frais.

Article 54 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal