Non.
Le condamné dont la peine prend fin un jour de fête légale, un samedi ou un dimanche est libéré le jour ouvrable précédent.
Article 48 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Non.
Le condamné dont la peine prend fin un jour de fête légale, un samedi ou un dimanche est libéré le jour ouvrable précédent.
Article 48 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal