ARTICLE 8
Des arrêtés du ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme fixent, après avis des ministres intéressés, et pour l’ensemble du territoire :
- les règles générales d’occupation du sol auxquelles doivent satisfaire les constructions de toute nature, ces règles peuvent être complétées ou modifiées par les règlements particuliers applicables dans les périmètres des plans d’urbanisme régulièrement approuvés ;
- les règles de volume, de distribution, d’utilisation, d’aération, d’équipement auxquelles doivent satisfaire les constructions de toute nature.
Les dérogations aux règles générales sont accordées par arrêté du ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme.
ARTICLE 9
Toute personne physique ou morale, peut, sur présentation d’un extrait topographique visé par un géomètre agréé inscrit à l’Ordre des géomètres experts, obtenir un certificat d’urbanisme.
Les modalités de délivrance du certificat d’urbanisme sont fixées par arrêté du ministre chargé de la Construction et de l’urbanisme.