« …C’est de l’ignorance de nos droits que l’arbitraire tire sa force »

POUR VOS COMMANDES : (225) 07 08 08 08 42

TITRE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

LIVRE PRELIMINAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I :

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1

La présente loi institué le « Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain » en Côte d’Ivoire.

 

ARTICLE 2

Le Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain a pour objet d’organiser et de réglementer les matières relevant de l’urbanisme et du domaine foncier urbain en Côte d’Ivoire.