« …C’est de l’ignorance de nos droits que l’arbitraire tire sa force »

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CHAPITRE 3 : PROCESSUS DE GESTION DES RISQUES, RÔLES ET RESPONSABILITES

ARTICLE 19

Le processus de gestion des risques comprend :

  • l’identification des risques individuels et des sources du risque global du projet ;
  • l’analyse qualitative ou éventuellement quantitative des risques identifiés/recensés ;
  • la planification d’action de prévention des risques ou plan de mitigation des risques ;
  • le suivi et la maîtrise des risques à travers la production et la surveillance des métriques de gestion du risque.

Au terme du processus d’identification, dévaluation des risques, de planification des réponses et de maitrise des risques, le Registre des risques, dont le modèle est présenté en annexe au présent décret, est produit et complété par l’évaluation de la probabilité, de l’impact, du niveau de risque, des causes et effets sur la stabilité du bâtiment et des stratégies de gestion du risque.

 

ARTICLE 20

L’identification des risques inclut le processus de recensement, de centralisation et de documentation des principaux risques menaçant la stabilité du projet de construction, tenant compte à minima de la catégorisation des risques présentée à l’article 16 du présent décret.

Les risques sont identifiés par les outils suivants :

  • les avis d’experts ;
  • le brainstorming ;
  • les checklists d’identification des risques ;
  • les analyses des causes originelles ;
  • les réunions spécialisées ou ateliers sur les risques.

 

ARTICLE 21

L’analyse des risques vise à procéder à leur classification selon la hiérarchisation suivante :

  • risques critiques ;
  • risques importants ;
  • risques modérés ;
  • risques limités.

La matrice probabilité-impact jointe en annexe au présent décret aide à la détermination de la criticité du risque.

En ce qui concerne l’évaluation quantitative, des méthodes probabilistes, des logiciels spécialisés, les techniques dévaluations monétaires et d’impact sur les délais de réalisation du projet, peuvent être utilisées.

 

ARTICLE 22

Dans le processus de planification des actions de prévention des risques individuels, la stratégie du risque individuel constitue la décision la plus optimale de l’équipe de gestion des risques au vu des données et des paramètres de l’analyse des risques.

Le maître d’ouvrage est associé au choix de la stratégie du risque individuel.

Les cinq stratégies de risque individuel sont les suivantes :

  • l’élimination : suppression pure et simple du facteur de risque ;
  • la limitation ou l’atténuation : prise d’actions visant à mitiger le risque et à en atténuer l’impact;
  • le transfert : renvoi du risque à une institution externe, notamment par la prise d’une police d’assurance ;
  • l’escalade : renvoi de la gestion du risque à une instance supérieure de l’organisation, notamment à un programme ou un portefeuille ou encore à une direction du risque dans une entreprise ;
  • l’acceptation : reconnaissance de l’existence d’une menace sans qu’aucune mesure proactive ne soit prise. Elle requiert la mise en place d’un plan de repli.

 

ARTICLE 23

L’organisation impliquée dans la réalisation du projet de construction conçoit, élabore, produit et maintient des métriques et des statistiques de gestion des risques, afin d’effectuer le suivi de la mise en œuvre du plan de prévention ou de mitigation du risque.

 

ARTICLE 24

Les processus de gestion des risques sont effectués selon les périodicités fixées par les entreprises des professionnels de la construction, généralement tout au long du projet de construction, avec l’implication du maître d’ouvrage.

A minima, ces processus sont effectués :

  • à l’initialisation du projet ;
  • avant l’implantation du bâtiment.

 

ARTICLE 25

Le cadre organisationnel de l’entreprise impliquée dans le projet de construction définit les rôles et responsabilités des membres de l’équipe engagée dans les activités de support et de gestion des risques.

La désignation d’un chargé de suivi du risque est facultative.

Les risques à l’initialisation du projet sont évalués par des professionnels mandatés par le maître d’ouvrage.

Le bureau de contrôle effectue une évaluation indépendante propre des risques et recommande éventuellement au maître d’ouvrage des inspections additionnelles.

 

ARTICLE 26

Le niveau d’autorité pour la prise de décision relative au risque est fonction du cadre organisationnel de l’entreprise.

Toutefois, le maître d’ouvrage peut être impliqué dans la prise de décision liée à la réponse au risque, au plan de prévention ou de mitigation du risque.