« …C’est de l’ignorance de nos droits que l’arbitraire tire sa force »

POUR VOS COMMANDES : (225) 07 08 08 08 42

CHAPITRE 2 : ORGANES ET INSTITUTIONS

SECTION 1 :

LES STRUCTURES CHARGEES DE L’URBANISME

ARTICLE 7

Le ministère en charge de l’Urbanisme organise et gère l’activité d’urbanisme sur l’ensemble du territoire national.

 

ARTICLE 8

Les structures consultatives ci-après, sont créées par décret dans le domaine de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme :

  • le Conseil national de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme ;
  • les Commissions régionales de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme.

Ces structures appuient les activités du ministère en charge de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme dans la mise en œuvre de la politique nationale de la Construction, de l’Habitat et de l’Urbanisme.

 

SECTION 2 :

LE FINANCEMENT DES OPERATIONS D’URBANISME

ARTICLE 9

Un fonds sera créé par décret pour le financement de la constitution des réserves foncières et de l’aménagement urbain.