« …C’est de l’ignorance de nos droits que l’arbitraire tire sa force »

POUR VOS COMMANDES : (225) 07 08 08 08 42

CHAPITRE 2 : DEFINITIONS

ARTICLE 7

Au sens du présent décret, on entend par :

  • analyse des risques : les processus d’évaluation qualitative des risques recensés, visant à procéder à leur hiérarchisation ;
  • certificat d’urbanisme : l’acte administratif qui énonce les règles et servitudes applicables au terrain considéré, telles qu’elles résultent des plans et règlements approuvés ou en cours d’étude ;
  • capacité : le nombre de personnes que peut abriter à un instant donné, un établissement abritant du public. Les capacités sont alignées sur la nomenclature du groupement des sapeurs-pompiers militaires de Côte d’Ivoire.
  • énoncé du risque : le portrait exact d’un risque donné. Il décrit un événement et ses répercussions potentielles (négatives) sur la stabilité du bâtiment ;
  • facteur de risque : un attribut, une caractéristique, une exposition, un évènement, une condition dont la survenue est susceptible d’avoir un impact négatif sur la stabilité du bâtiment et l’intégrité physique des occupants.

En Côte d’Ivoire, les facteurs de risque sont :

a) la qualification, l’expérience et le savoir-faire de l’architecte et de l’ingénieur et de tout autre professionnel intervenant dans le domaine de la construction ;

b la classe du projet de construction ;

c) la catégorie de l’usage du bâtiment ;

d) le respect des règles de sécurité incendie ;

e) le risque géotechnique ;

f) la qualité des matériaux utilisés ;

g) le zonage selon les prévisions du plan d’urbanisme ;

h) les conditions climatiques.

  • Hauteur : le niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie par rapport au plancher bas du dernier niveau accessible.

En règle générale, la hauteur entre deux étages varie de trois à quatre mètres

  • impact du risque : le niveau de gravité de l’événement ou son effet potentiel en cas de survenue du risque. L’impact du risque peut être :
    o mineur ;
    o moyen ;
    o significatif ;
    o majeur.
  • inspections additionnelles : l’ensemble des contrôles techniques de chantier déterminés à l’issue d’une évaluation des risques propres, réalisée par le bureau de contrôle ;
  • inspections obligatoires : l’ensemble des contrôles techniques de chantier déterminés par voie réglementaire comme constituant le corpus minimum de contrôles à effectuer avant, pendant et après la construction en fonction de la classe du projet et de son usage, visant à garantir la stabilité du bâtiment ;
  • matrice des risques : un outil d’aide à l’évaluation du niveau de risque du projet en fonction de la taxonomie des risques ;
  • niveau de risque : le degré de criticité du risque ; trois niveaux de risque sont identifiés :
    o niveau faible ;
    o niveau moyen ;
    o niveau élevé.
  • planification des réponses aux risques : la détermination des actions, stratégies, options à mettre en œuvre visant à gérer l’exposition au risque global du projet et à traiter les risques individuels ;
  • probabilité du risque : la possibilité de survenue du risque ou la vraisemblance que le risque survienne. La probabilité peut :
    o faible ;
    o moyenne ;
    o forte ;
    o très forte.
  • risque : le risque à la construction et à l’usage, défini comme la probabilité ou la possibilité de survenue d’un évènement indésirable ou d’un aléa du fait d’un facteur ou de la combinaison de plusieurs facteurs relatifs à la construction et à l’usage du bâtiment, le risque est caractérisé par son occurrence et sa criticité ;
  • risque climatique : le risque lié aux conditions climatiques et météorologiques.
  • risque géotechnique : le risque lié à la qualité ou au type de sol ;
  • risque humain : risque lié à l’expérience, à la qualification et au savoir-faire des professionnels impliqués dans la réalisation du projet de construction, à l’usage du bâtiment ;
  • risque incendie : le risque lié au respect ou non des règles de sécurité incendie et au niveau de qualité du matériel électrique installé ;
  • risque organisationnel : le risque lié au processus de management du projet et des opérations au sein des organisations des professionnels de la construction ;
  •  risque technique : le risque lié à la complexité du projet et à l’usage du bâtiment, à la qualité et à la conformité aux nonnes des matériaux utilisés, au zonage selon les provisions du plan d’urbanisme ;
  • zone rurale : l’ensemble du territoire national, exception faite :
    o des périmètres d’étude ou d’application des plans d’urbanisme prévus par la loi no 62-253 du 31 juillet 1962 susvisée ;
    o des zones d’aménagement différé ;
    o du territoire des communes ;
    o des agglomérations urbaines constituant les chefs-lieux de sous-préfecture non érigés en communes ;
    o de façon générale de toutes zones telles que parcs nationaux, forêts ou sites classés, secteurs à vocation touristique faisant l’objet de mesures de protection particulières.