« …C’est de l’ignorance de nos droits que l’arbitraire tire sa force »

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CHAPITRE 1 : REGLES GENERALES D’URBANISME

TITRE II :

REGLES D’URBANISME

CHAPITRE 1 :

REGLES GENERALES D’URBANISME

ARTICLE 123

Toutes les règles d’urbanisme sont applicables aux zones habitées et habitables à l’exclusion des plantations, champs, fermes et autres productions agricoles qui doivent être établis hors des agglomérations.

Elles concernent la localisation, la desserte, l’accessibilité, l’implantation, l’architecture des différentes constructions, le type de clôture, l’embellissement et la tenue décente des propriétés foncières, constructions et autres infrastructures.

 

ARTICLE 124

Les aménagements urbains se font à l’aide des documents d’urbanisme ci- après :

  • le schéma directeur d’urbanisme ;
  • le plan d’urbanisme directeur ;
  • le schéma de structure ;
  • le plan d’urbanisme de détail.

 

ARTICLE 125

Les communes sont tenues de disposer d’un document d’urbanisme prévisionnel.

Tout projet d’urbanisme doit préciser le type d’opération à réaliser.

 

ARTICLE 126

Les aménagements et les constructions de toute nature doivent être localisés en fonction des orientations générales du schéma directeur d’urbanisme, du plan d’urbanisme directeur, du schéma de structure et celles du plan d’urbanisme de détail.

ARTICLE 127

Les constructeurs d’ouvrages sont tenus de créer ou conserver des perspectives urbaines conformes aux documents prévisionnels.

 

ARTICLE 128

Tout projet de réalisation ou d’aménagement d’équipements collectifs, d’équipements recevant du public, ou d’ensemble immobilier de constructions doit prévoir l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et faire l’objet d’une étude préalable de sécurité publique.

L’étude préalable de sécurité publique ne peut faire l’objet de dérogation.

 

ARTICLE 129

Les casernes, camps et bases militaires doivent être clôturés.

La zone de protection des bâtiments militaires est d’au moins cinq cent mètres autour des limites desdites clôtures.

 

ARTICLE 130

Les zones préalablement déclarées zones de protection peuvent changer d’affectation par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme à laquelle est annexée une étude préalable de sécurité publique sur la zone en cause.