« …C’est de l’ignorance de nos droits que l’arbitraire tire sa force »

POUR VOS COMMANDES : (225) 07 08 08 08 42

CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

TITRE PRELIMINAIRE :

DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 :

OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

ARTICLE 1

Le présent projet de décret détermine les modalités d’application des dispositions du Code de la Construction et de l’Habitat relatives au permis de construire.

 

ARTICLE 2

Quiconque désire entreprendre une construction, à usage d’habitation ou non doit, au préalable, obtenir un permis de construire.

 

ARTICLE 3

Le permis de construire est exigé sur tout le territoire national, notamment pour :

  • la construction de tout bâtiment ;
  • toute extension d’un bâtiment ;
  • les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier la structure, l’aspect extérieur, le volume ou la distribution intérieure ;
  • les reprises de gros-œuvre ;
  • les clôtures ;
  • tout dépôt permanent de construction ou d’habitation mobile même démontable ;
  • tout ouvrage ayant un impact sur le paysage urbain.

 

ARTICLE 4

Le mobilier urbain tel que les cabines téléphoniques publiques, les kiosques à journaux, les pylônes, les bancs, ainsi que les locaux techniques des concessionnaires d’eau, d’électricité et de téléphonie, font l’objet de demande de permis de construire auprès du Guichet unique du permis de construire, avec la fourniture des plans d’implantation et des descriptifs sommaires des installations prévues.

 

ARTICLE 5

L’obligation d’obtention préalable du permis de construire s’impose à toute personne physique ou morale. Cette obligation s’impose à tous les maîtres d’ouvrage, qu’ils soient de droit public ou de droit privé.

Sont dispensés de l’obligation du permis de construire les logements individuels et familiaux conformes à des plans-types agréés par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme, lorsqu’ils sont implantés en zone rurale.

 

ARTICLE 6

En dehors de la zone rurale, les règlements de lotissements approuvés conformément à la réglementation en vigueur peuvent porter dispense du permis de construire pour les logements individuels et familiaux conformes à des plans-types agréés par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme, sous réserve que les constructions se soumettent aux contrôles prescrits par lesdits règlements.

Sont également exemptés de permis de construire ;

  • les travaux de ravalement ;
  •  l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des bureaux et des vitrines commerciales ou des travaux qui se limitent à des reprises n’entrainant pas de modifications visibles de l’extérieur ;
  • l’installation des dispositifs publicitaires ;
  • les installations de chantier ;
  • les constructions précaires n’excédant pas une durée d’installation de trois (3) mois notamment les stands pour foire ou exposition, tribune ;
  • les piscines découvertes ;
  • les constructions et travaux couverts par le secret de la défense nationale.

Le permis de construire est obligatoirement soumis par un architecte régulièrement inscrit au tableau de l’Ordre des architectes, titulaire d’un diplôme en architecture ou équivalent.