« …C’est de l’ignorance de nos droits que l’arbitraire tire sa force »

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CHAPITRE 1 : OBJECTIFS, PRINCIPES GENERAUX

TITRE II :

GESTION BASEE SUR LE RISQUE
A LA CONSTRUCTION ET A L’USAGE DU BATIMENT

CHAPITRE 1 :

OBJECTIFS, PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 10

La gestion de la construction et du cadre bâti sur l’ensemble du territoire national est basée sur le risque à la construction et à l’usage du bâtiment.

 

ARTICLE 11

Les acteurs du domaine de la construction et du cadre bâti sont tenus d’intégrer la gestion du risque dans les processus de gestion des projets de construction en Côte d’Ivoire ou d’améliorer ces processus en intégrant les groupes d’activités suivants :

  • l’identification, la hiérarchisation et l’analyse des risques ;
  • la planification de réponses aux risques ;
  • le suivi de la mise en œuvre de ces réponses.

 

ARTICLE 12

La gestion basée sur le risque en matière de construction s’appuie sur les principes généraux suivants :

  • la spécificité de chaque projet ;
  •  le risque à la mise en œuvre de tout projet ;
  • la gestion des risques pendant le cycle de vie du projet de construction ;
  • la conception et la mise en place du dispositif basé sur le risque impliquant :
    i) la classification des projets de construction selon la complexité ;
    j) la catégorisation des usages des bâtiments ;
    k) la catégorisation des facteurs de risques ;
    l) la définition des niveaux de risque ;
    m) la définition d’une matrice des risques ;
    n) la détermination des inspections réglementaires obligatoires à implémenter pour tout projet de construction sur le territoire national de Côte d’Ivoire ;
    o) la définition des pièces à fournir selon le type construction ;
    p) la définition des liens fonctionnels entre les acteurs de la construction ;
    q) l’élaboration d’un tableau récapitulatif des procédures, coûts et délais du permis de construire en fonction des classes des de construction.

 

ARTICLE 13

La commission du permis de construire du Guichet unique du permis de construire et ses démembrements à l’intérieur du pays sont les seuls organes habilités à procéder à l’examen et à l’instruction du dossier de demande du permis de construire quelle que soit la classe du projet de construction.

La commission du permis de construire dispose en son sein d’un ou de plusieurs architectes permanents ou un ingénieur en bâtiment ou ayant un diplôme équivalent.

 

ARTICLE 14

Le maître d’ouvrage qui change de bureau de contrôle et d’architecte ou qui engage un bureau ou un contrôleur technique autre que celui du dossier de demande du permis de construire, est tenu de motiver ce changement au Guichet unique du permis de construire ou à ses démembrements.

 

ARTICLE 15

L’usage du bâtiment est mentionné au dossier du permis de construire. Un changement de l’usage du bâtiment induit une nouvelle demande de permis de construire.

La gestion des risques implique la mise en place au niveau des acteurs de la construction d’un cadre organisationnel définissant la politique des risques, les rôles, les responsabilités, les procédures, les normes, les outils et les processus de gestion systématique des risques à toutes les étapes du cycle de vie du projet de construction.