« …C’est de l’ignorance de nos droits que l’arbitraire tire sa force »

POUR VOS COMMANDES : (225) 07 08 08 08 42

CHAPITRE 1 : APPROCHES METHODOLOGIQUES POUR GARANTIR LA STABILITE DU BATIMENT

TITRE VI :

CONTRÔLE DES CONSTRUCTIONS

CHAPITRE 1 :

APPROCHES METHODOLOGIQUES
POUR GARANTIR LA STABILITE DU BATIMENT

ARTICLE 50

Les obligations réglementaires des acteurs du projet de construction sont décrites selon l’approche suivante :

1) le maître d’ouvrage a pour obligation de déterminer de façon précise la classe de son projet de construction en tenant compte de la complexité du projet de construction et de son usage projeté.

2) le maître d’ouvrage a pour obligation d’évaluer et de gérer les risques inhérents à son projet de construction.

3) le maître d’ouvrage a pour obligation d’implémenter les inspections obligatoires réglementaires selon la classe de son projet de construction.

4) le contrôleur technique, selon la classe du projet de construction, a pour obligation de réaliser une évaluation indépendante des risques, autre que celle du maître d’ouvrage et de lui recommander éventuellement des inspections additionnelles.

5) le contrôleur technique, selon la classe du projet de construction, a pour obligation de transmettre au Guichet unique du permis de construire ou à ses démembrements à l’intérieur du pays au moins rapports comme suit :

  • un rapport de réception de la fondation ;
  • un rapport à la pose de la toiture ;
  • un rapport de fin de chantier.

ARTICLE 51

En vue de garantir la stabilité du bâtiment, il est défini des inspections obligatoires jointes en annexe au présent décret à implémenter par les contrôleurs techniques pendant la construction du bâtiment.

Les inspections additionnelles résultent de l’évaluation indépendante des risques réalisée par le contrôleur technique.