SOUS-TITRE 1 : PERSONNES HABILITEES A PROCEDER AUX DIAGNOSTICS TECHNIQUES DES LOCAUX A USAGE D’HABITATION

TITRE IV :

DIAGNOSTICS TECHNIQUES

SOUS-TITRE 1 :

PERSONNES HABILITEES A PROCEDER AUX DIAGNOSTICS TECHNIQUES
DES LOCAUX A USAGE D’HABITATION

ARTICLE 497

Le diagnostic technique immobilier porte notamment sur :

  • la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble ;
  • la conformité du local avec les normes applicables à l’utilisation des cendres ;
  • la conformité des immeubles avec normes applicables à la présence de plomb ;
  • la conformité des immeubles avec normes applicables à la présence de termites ;
  • la conformité des immeubles avec normes applicables à la présence d’insectes ou d’animaux nuisibles.

ARTICLE 498

Les diagnostics prévus à l’article précédent sont établis par les services d’hygiène du ministère en charge de l’hygiène ou des collectivités qui délivre un certificat de salubrité.

Les conditions d’établissement du diagnostic technique sont précisées par voie règlementaire.