Month: juin 2021

ARTICLE 93 Le ministre de la Justice, le procureur général ou le président de la Chambre des notaires, selon le cas, notifie la sanction prononcée, par voie administrative, dans un délai maximum de quinze (15) jours, au notaire concerné. Lorsque l’autorité compétente décide qu’il n’y a pas lieu à sanction, elle en informe le notaire concerné dans les mêmes forme et délai.     ARTICLE 94 Les décisions de l’autorité compétente sont affichées au siège de la Chambre des…

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ARTICLE 95 En cas de faute grave, le notaire peut se voir interdire temporairement l’exercice de ses fonctions par décision du procureur général, à charge pour ce dernier d’en référer immédiatement au ministre de la Justice et à la Chambre des notaires. L’interdiction cesse de plein droit dès qu’une décision est prononcée à l’issue de l’action disciplinaire ou après un délai d’un (1) mois, si aucune poursuite disciplinaire n’est engagée.     ARTICLE 96 En ce qui concerne les…

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ARTICLE 99 Cette dérogation est applicable pendant une période de cinq (5) années à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.

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ARTICLE 100 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 2002-356 du 24 juillet 2002 fixant les modalités d’application de la loi n° 69-372 du 12 août 1969 portant Statut du notariat, telle que modifiée et complétée par la loi no 97-513 du 4 septembre 1997.     ARTICLE 101 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au…

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