« …C’est de l’ignorance de nos droits que l’arbitraire tire sa force »

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PROCEDURE POUR L’ETABLISSEMENT D’UN CERTIFICAT FONCIER RURAL COUTUMIER

La demande d’enquête en vue de l’établissement d’un Certificat foncier est adressée au sous-préfet compétent en sa qualité de président du Comité de Gestion foncière rurale.

Elle est rédigée selon le formulaire défini par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’Agriculture et des Ressources animales.

Elle comporte :

  • Des informations sur l’identité du demandeur ;
  • Désignation sommaire du foncier coutumier.

Egalement, le demandeur choisira un opérateur technique sur une liste d’agrément arrêtée par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et des Ressources Animales et le Ministre de L’Economie et des Finances.

Dès réception de la demande, le Sous-préfet désigne un Commissaire-enquêteur sur proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et des Ressources Animales.

Le Sous-préfet déclare l’ouverture de l’enquête par affichage à la Sous-préfecture, dans les services extérieurs du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et des Ressources Animales, au village concerné, en tout lieu utile aux besoins de l’enquête, et par communiqué radiodiffusé.

Le Commissaire-enquêteur constitue une équipe d’enquête qui comprend :

  • un représentant du Comité du villageois de Gestion Foncière ;
  • le gestionnaire du bien foncier concerné.

Aux personnes précitées se joignent les voisins limitrophes, le demandeur, et toute personne requise pour les nécessités de l’enquête.

L’enquête aboutit à :

  • la constitution d’un dossier de délimitation. Il comprend les documents suivants :
    • un plan du bien foncier faisant apparaître les parcelles limitrophes. Ce plan est établi par l’opérateur technique agréé conformément aux normes topographiques ci-après :
    • Echelle du 1/10.000ème ou échelle plus grande si nécessaire
    • Rattachement au Réseau Géodésique Ivoirien ;
    • Indication du nord vrai ;
    • Précision de l’ordre du mètre ;
    • Indication d’au moins deux points d’appui géoréférencés. Le plan ainsi établi est signé par l’opérateur technique agréé. Il peut être réalisé par la méthode topographique classique dite goniométrique, ou par l’utilisation de supports photocartographiques géoréférencés, ou par toute autre méthode à la condition de respecter les normes ci-dessus.
    • En cas de levé non conforme, la reprise du plan est effectuée aux frais de l’opérateur technique agréé.Un Arrêté conjoint du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et des Ressources Animales et le Ministre de L’Economie et des Finances fixe les modalités de réalisation et de présentation de ce plan,
  • un constat des limites est établi par l’opérateur technique agréé suivant le formulaire défini Arrêté du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et des Ressources Animales. Ce constat est signé par les parties présentes et de l’opérateur technique agréé. L’établissement de ce constat nécessite une matérialisation suffisante, éventuellement provisoire, notamment par layonnage ou piquetage, des limites sur le terrain, aux fins de reconnaissance visuelle par les parties présentes.
  • l’établissement d’un procès-verbal de recensement des droits coutumiers. Au procès-verbal de recensement des droits coutumiers sont annexés les documents suivants :
    • une fiche démographique, visant à recenser les personnes concernées par l’enquête ;
    • un dossier foncier comprenant un questionnaire et la déclaration du demandeur signé par celui-ci et approuvée par les parties concernées ;

En cas de droits collectifs coutumiers, la liste exhaustive des détenteurs de ces droits ;

Éventuellement, un dossier des litiges fonciers identifiés comprenant les déclarations des parties en conflit signées des celles-ci ;

Le cas échéant, un état des droits de propriété ou des droits de concession ou d’occupation accordés par l’Administration ;

Tous ces documents sont définis par Arrêté du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et des Ressources Animales.
La validation de l’enquête est préparée par la publicité de celle-ci dans les villages concernés. Cette publicité est effectuée par le Commissaire-enquêteur sous l’Autorité du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale et comprend les étapes suivantes :

  • l’annonce par affichage au village concerné, à la Sous-préfecture et dans les services extérieurs du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et des Ressources Animales, du lieu et de la date de la séance publique de présentation des résultats de l’enquête .
  • la séance publique de présentation des résultats de l’enquête et l’ouverture de registre des accords et oppositions, tenu par le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale ;

la clôture de la publicité après une période de trois (3) mois à compter de la séance publique prévue ci-dessus, par la tenue d’une séance publique au cours de laquelle sont lues, discutées et contresignée dans un procès-verbal signé par la parties présentes, les remarques formulées sur le registre des accords et oppositions.

Après clôture de la publicité, le procès-verbal de publicité est remis au Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale pour approbation et signature éventuelle d’un constat d’existence continue et paisible des droits coutumiers.

Le dossier complet est adressé au Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale de la Sous-préfecture pour validation, notification au demandeur et transmission à la Direction Départementale de l’Agriculture et des Ressources Animales pour exploitation.

Le demandeur insatisfait peut introduire une ultime demande d’enquête dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la validation de l’enquête.

Passé ce délai, les résultats de l’enquête peuvent être utilisés par tout ayant-droit déterminé par l’enquête, auquel cas, cet ayant-droit remboursera au demandeur les frais de l’enquête au prorata des superficies concernées.

Dès réception de l’enquête officielle, le Directeur Départementale de l’Agriculture et des Ressources Animales contrôle ce dossier et prépare le Certificat Foncier qu’il soumet à la signature du Préfet de Département.

Le Certificat est enregistré par le Directeur Départementale de l’Agriculture et des Ressources Animales et timbré aux frais du titulaire selon un barème établi par Arrêté du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et des Ressources Animales.

Une copie conforme est remise :

  • soit au titulaire lui-même ou à son représentant porteur d’un mandat spécial légalisé par le Sous-préfet dans le cas d’un Certificat individuel ;
  • soit au représentant légal de la personne morale titulaire ;
  • soit au gestionnaire du groupement informel désigné par les membres dudit groupement dont la liste est jointe au Certificat.

Le plan du bien foncier est joint au Certificat.

Au Certificat est annexé un cahier des charges signé par le préfet de Département et le titulaire, précisant :

Dans tous les cas, l’obligation de mise en valeur des terres, celles-ci étant appréciée en tenant compte des pratiques suivies dans la Région en matière de jachère ;

Le cas échéant, la liste des occupants de bonne foi, mais non admis au bénéfice du Certificat Foncier, dont les droits seront confirmés par le titulaire du Certificat de façon juste et équitable pour les deux parties, aux clauses et conditions du bail emphytéotique et conformément aux loyers en vigueur fixés par textes réglementaires ;

Le cas échéant, l’existence de servitudes particulières ou d’infrastructures réalisées par l’Etat ou par des tiers et dont l’usage est réglementé ;

Les conditions d’immatriculations au Livre Foncier.

Le Certificat est publié au Journal Officiel par le Préfet du Département.

Decret n° 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998

 

LOI N° 2013-655 DU 13 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE AU DELAI ACCORDE
POUR LA CONSTATATION DES DROITS COUTUMIERS SUR LES TERRES DU DOMAINE COUTUMIER