« …C’est de l’ignorance de nos droits que l’arbitraire tire sa force »

POUR VOS COMMANDES : (225) 07 08 08 08 42

CHAPITRE I : DEFINITIONS

ARTICLE 1

Au sens de la présente loi, on entend par :

 carton : tout contenant, réceptacle ou papier d’emballage à l’intérieur duquel se trouvent plusieurs cartouches d’un produit du tabac vendu ou exposé à la vente ;

 cartouche : tout contenant, réceptacle ou papier d’emballage dans lequel un produit du tabac est vendu ou exposé à la vente ;

 cigarette électronique : un dispositif électromécanique ou électronique générant un aérosol destiné à être inhalé et qui produit une « vapeur » ou une « fumée artificielle » ressemblant visuellement à la fumée produite par la combustion du tabac ;

 commerce illicite : toute pratique ou conduite contraire à la loi relativement à la production, à l’expédition, à la réception, à la possession, à la distribution et à la vente ou l’achat, y compris toute pratique ou conduite destinée à faciliter une telle activité ;

 composition : les éléments constitutifs, l’arrangement ou la combinaison de substances incluses dans le traitement et la fabrication des produits du tabac;

 conditionnement : tout emballage contenant des produits du tabac, en nombre déterminé, destinés aux consommateurs ;

 conditionnement neutre : mesures visant à limiter ou interdire l’utilisation de logos, de couleurs, d’images de marque ou de textes promotionnels hormis les mises en garde sanitaires, le nom de la marque et celui du nom du produit imprimé avec des caractères normaux et dans une couleur standardisée ;

 culture encadrée : la culture non industrielle mais organisée et appuyée techniquement ou financièrement par l’industrie du tabac ou par ceux qui s’attachent à promouvoir ses intérêts ;

 culture industrielle : toute culture du tabac destinée à la vente qui est menée ou promue par l’industrie du tabac ou pour son compte ;

 étiquetage : ensemble d’informations concernant l’origine, l’adresse et le nom du fabriquant, les mentions, les indications, les modes d’emploi, des marques de produits, images ou signes se rapportant aux produits du tabac et figurant sur les produits du tabac ou sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant les produits du tabac ou s’y référant ;

 exposition à la fumée : le fait d’être exposé à la fumée que les fumeurs expirent et celle qui se dégage d’une cigarette, d’une pipe ou d’un cigare allumé ;

 fumer : le fait de détenir ou d’utiliser un produit du tabac allumé, que la fumée soit ou non activement inhalée ou exhalée ;

 industrie du tabac : l’ensemble des entreprises nationales ou internationales dont l’activité économique consiste à produire, à fabriquer, à distribuer en gros, à importer ou à exporter des produits du tabac ;

 lieu public : tous lieux clos ou ouverts, accessibles au grand public y compris les lieux de travail, indépendamment de leur régime de propriété et des conditions d’accès;

 lieux publics clos : tous lieux accessibles au public couverts par un toit, ou entourés par un ou plusieurs murs, quel que soit le type de matériaux utilisés pour le toit, le mur, qu’il s’agisse d’une structure permanente ou temporaire;

 lieux publics ouverts : tous lieux non couverts et non entourés, accessibles au public ;

 lieux de travail : lieux publics utilisés par des personnes dans le cadre d’un emploi rémunéré ou d’un travail bénévole ;

 lutte antitabac : toute une série de stratégies de réduction de l’offre, de la demande et des effets nocifs du tabac visant à améliorer la santé d’une population en éliminant ou en réduisant sa consommation de produits du tabac et l’exposition de celle-ci à la fumée du tabac ;

 marquage : ensemble d’informations obligatoires devant figurer sur tous les paquets, cartouches de produits du tabac et toutes les formes de conditionnement extérieur de ces produits ;

 mise en garde sanitaire : images accompagnées d’un texte décrivant les effets nocifs du tabagisme et de l’exposition à la fumée du tabac ;

 nicotine : alcaloïde contenu dans les feuilles de tabac, responsable de la dépendance engendrée par le tabac chez le consommateur;

 paquet : tout contenant, réceptacle ou papier d’emballage dans lequel un produit du tabac est vendu ou exposé à la vente ;

 parrainage du tabac : toute forme de contribution à tout évènement, ou une activité ou le fait d’apporter à une personne ayant pour but, effet ou effet vraisemblable de promouvoir directement ou indirectement un produit du tabac ou l’usage du tabac ;

 pictogramme : tout dessin figuratif ou schématique ou toute image qui représente un symbole ;

 point de vente agréé : tout établissement ou magasin destiné exclusivement à la vente du tabac et des produits du tabac.

 produits du tabac : les produits fabriqués entièrement ou partiellement à partir du tabac en feuille comme matière première et destinés à être fumés, sucés, chiqués, prisés ou consommés de quelque façon que ce soit, tel les pipes à eau, inhalateurs contenant ou non de la nicotine, la cigarette électronique et tout autre dispositif de cette nature que l’on porte à la bouche pour inhaler;

 publicité en faveur du tabac : de ses produits et la promotion des produits du tabac, toute forme de communication, recommandation ou action commerciale ayant pour but ou effet vraisemblable de promouvoir directement ou indirectement un produit du tabac ou l’usage du tabac ;

 publicité transfrontière : toute forme de publicité sortante, exportée à partir du territoire national, ou entrante, arrivant sur le territoire national ;

 scène tabagique : événement racontant un récit dans toute représentation, notamment filmographique ou théâtrale dans laquelle apparait ou joue une personne qui fume ou exhibe un produit du tabac ;

 tabac : plante herbacée de la famille des solanacées dont les feuilles sont travaillées et présentées sous diverses formes pour la consommation ;

 toxicité : la qualité, le degré relatif ou le degré spécifique de l’effet toxique ;

 transport public : tout moyen de transport en commun des personnes y compris les ascenseurs, auxquels on a accès gratuitement ou contre paiement ;

 transfrontière : en traversant les frontières.