« …C’est de l’ignorance de nos droits que l’arbitraire tire sa force »

POUR VOS COMMANDES : (225) 07 08 08 08 42

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1

En application des articles 42.1, 42.2 ; 42.3 du Code du travail, le présent décret fixe les modalités relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Comité de santé et sécurité au travail.

 

ARTICLE 2

Dans tous les établissements ou entreprises occupant habituellement plus de cinquante salariés, l’employeur doit créer un Comité de santé et sécurité au travail.

Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés, la délégation du personnel joue le rôle de Comité de santé et sécurité au travail, à l’article 61.12 du Code du travail.