Le Commissaire de justice un est un officier public et ministériel doté du monopole de la signification des actes et de l’exécution des décisions de justice et titres exécutoires.
Le Commissaire de Justice est chargé de :
- la signification des actes : c’est-à-dire faire connaitre à une personne un acte qui le concerne individuellement. Par exemple: Lorsque vous intentez une action en justice contre une personne, vous devez l’en informer par acte d’huissier. C’est ce qu’on appelle la « signification par exploit d’huissier ».
- l’exécution des jugements : c’est-à-dire de faire exécuter les décisions rendues par les tribunaux. Par exemple: la saisie d’un débiteur, le recouvrement d’une créance.
Un « officier public » c’est une personne titulaire d’un office conféré par l’Etat et nommé par décision d’un ministre. L’ « office » c’est la charge qui donne à son titulaire le droit d’exercer, durant toute sa vie, des fonctions en vertu d’une investiture de l’autorité publique : l’Etat délègue au commissaire de justice une partie de ses attributions : faire respecter les décisions rendues en son nom par les tribunaux. Le commissaire de justice est placé sous la tutelle du Ministère de la Justice, en tant qu’auxiliaire de justice. Il agit pour la garantie des droits de chaque citoyen.
Le Commissaire de Justice est un « Auxiliaire de justice » qui intervient à toutes les étapes de la procédure judiciaire:
- en amont pour faire comparaitre les parties à un procès,
- en cours de procès pour veiller à la bonne tenue de l’audience, informer le magistrat…
- et en aval pour faire exécuter la décision de justice.
Le Commissaire de Justice est également un « professionnel libéral » qui exerce sa profession en s’efforçant d’établir des relations personnalisées avec les personnes qui le requièrent et en s’assurant du fonctionnement efficace de son office, tel un chef d’entreprise.
La profession de Commissaire de Justice appartient à la catégorie des professions dite « réglementées » c’est-à-dire une profession soumise à des règles particulières édictées en raison de la nature même de la profession (règles déontologiques et contrôle interne par des instances étatiques…). C’est une profession qui n’est pas libre d’accès : elle ne peut être exercée que par les titulaires d’un titre délivré par l’Etat sous des critères et conditions strictes.
Source : Site des commissaires de Justice