CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

ARTICLE 36

Les dispositions prévues par la présente loi sont d’ordre public.

ARTICLE 37

La présente loi abroge la loi n° 64-378 du 7 octobre 1964 relative à l’adoption, telle que modifiée et complétée par la loi n° 83-802 du 2 août 1983 et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964 relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par la loi sur l’adoption.

ARTICLE 38

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.