En cas de refus du renouvellement de la mise en chômage technique par plus d’un salarié, l’employeur est obligé de suivre la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Avant la mise en œuvre du licenciement pour motif économique, l’employeur doit tenir une réunion d’information et d’explication avec les délégués du personnel qui peuvent se faire assister de représentants de leurs syndicats de base, fédération ou centrale syndicale et sous la présidence de l’inspecteur du travail à l’Inspection du travail et des lois sociales du ressort.
(Articles 16.11 et 18.10 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail)