LOIDICI POUR VOS DROITS

 


SUJETS

01

Un employeur peut-il rompre le contrat de travail suite à l’avènement de la pandémie COVID-19 ?

02

La mise en chômage technique peut-elle être mise en œuvre par un employeur en cette période de Covid-19 ?

03

Injurier une personne dans son commentaire sur Facebook ou un autre système d’information est-il puni par la loi ivoirienne ?

04

Quelle est la  réglementation de la circulation des personnes a bord des véhicules ou des bateaux et embarcations flottantes, en période de lutte contre le COVID-19 ?

05

Quelle est la différence entre le chômage technique et le licenciement pour motif économique ?

06

L’employeur  décide-t-il seul de la modification  substantielle  du  contrat  de  travail de son travailleur ? 

07

L’employeur est-il tenu de rémunérer le salarié pendant son chômage technique ?

08

La cessation provisoire du Contrat de travail est-elle considérée comme temps de travail ?

09

L’employeur peut-il renouveler indéfiniment la durée du chômage technique ?

10

Le salarié peut-il refuser le renouvellement du chômage technique ?

11

Qu’impose-t-on à l’employeur lorsque deux salariés au moins refusent le renouvellement du chômage technique ?

12

La femme peut-elle utiliser le nom de son ex-époux après le prononcé du divorce ?

13

Y a-t-il vol entre époux ?

14

La loi autorise-t-elle aux père et mère de donner n’importe quels prénoms à leur enfant ?

15

Quelle est la nouvelle procédure de reconnaissance de l’enfant adultérin par le père ?

16

Est-il possible de changer de régime matrimonial  ?