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LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE. LES VOIES D’EXECUTION. LA TARIFICATION DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE ET SOCIALE. LA LOI RELATIVE A L’ARBITRAGE. LA MEDIATION JUDICIAIRE ET CONVENTIONNELLE. LA DETERMINATION DE L’INTERVENTION DES JURIDICTIONS NATIONALES DANS LA PROCEDURE D’ARBITRAGE. LES PROCEDURES SPECIALES POUR LE REGLEMENT DES PETITS LITIGES (MODIFICATION). LA PROTECTION DE LA SOCIETE ET DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES DANS LA S.A. LA LOI ORGANISANT LE CREDIT-BAIL. LA LOI RELATIVE A LA CONCURRENCE. LA LOI RELATIVE A LA CONSOMMATION. L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT ARBITRAL. L’ACTE UNIFORME RELATIF A LA MEDIATION. L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE. LA LOI RELATIVE AU CREDIT-BAIL DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UMOA. LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES. LA COMMUNICATION DE FICHIERS ET LA MISE EN ŒUVRE D’UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. ORDONNANCE MODIFIANT LA LOI PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE… |