TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle est l’une des deux juridictions composant la Cour suprême.

ARTICLE 2

La Cour de cassation est dirigée par un Président qui est le Premier Vice- Président de la Cour suprême.

ARTICLE 3

Le ressort de la Cour de cassation s’étend à tout le territoire de la République.

Le siège de la Cour de cassation est fixé à Abidjan. La Cour de cassation peut siéger en tout autre lieu du territoire national si les circonstances l’exigent.